Le nouveau contrat type de location

Avec la loi Alur, un nouveau modèle de contrat de bail type a été instauré pour la location nue. Conformément au décret du 29 Mai 2015, les contrats de location devront donc respecter les critères qui vont suivre.

La loi Alur

La loi Alur a pris de nouvelles mesures concernant la location : en partant de la constatation que les montants des loyers ne correspondaient plus au pouvoir d’achat de la plupart des ménages français, à cause d’un marché délaissé depuis plusieurs années, le gouvernement a décidé d’éliminer les excès en encadrant les loyers, afin d’offrir aux Français des prix plus supportables. L’autre objectif de la loi Alur sera de sécuriser les relations entre le bailleur et le locataire.

Les obligations à respecter dans les nouveaux contrats de location

A partir du 1er Août, l’utilisation du nouveau contrat sera obligatoire. Dans ce contrat, à part les clauses obligatoires déjà imposées par la législation, plusieurs autres clauses devront y être mentionnées :

– Le propriétaire devra préciser dans le contrat le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire, si celui-ci a résilié son bail moins de 18 mois avant la signature du nouveau.
contrat
– Toujours dans le cadre de l’encadrement des loyers, le contrat devra faire mention des modalités de fixation du loyer, accompagné du montant du loyer de référence majoré qui correspond à la catégorie du logement, et enfin, le complément de loyer (si celui-ci est appliqué).

– Le montant et les détails des travaux de rénovations réalisées depuis le départ du dernier locataire

– La liste détaillée des équipements mis à disposition au locataire par le bailleur : raccordement à internet (prise RJ45…), équipements d’accès aux technologies de l’information etc.

Cependant, le bailleur ne sera pas obligé de s’en tenir uniquement à ces clauses. Il sera autorisé à ajouter des clauses particulières, à conditions que celles-ci ne constituent pas des clauses abusives.

La notice d’information

A ce contrat devra être joint une notice d’information qui aura pour objectif de rappeler aux bailleurs et aux locataires leurs principaux droits. Cette notice définira également les différents recours possibles en cas d’éventuels litiges. Le contenu de ce texte est encadré par un arrêté public au Journal officiel.

Enfin, quatre autres mesures pourraient encore être précisées : la liste des pièces justificatives à réclamer au locataire, les résultats des diagnostics techniques de sécurité, la liste des meubles nécessaires pour un logement meublé et le modèle type d’état des lieux.

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