Legislation


Le nouveau contrat type de location

Avec la loi Alur, un nouveau modèle de contrat de bail type a été instauré pour la location nue. Conformément au décret du 29 Mai 2015, les contrats de location devront donc respecter les critères…


Comprendre la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dont le propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter chaque année. Introduction La taxe foncière sert à financer une partie du budget communal, intercommunal et départemental. Elle est donc…