Le décret d’application de la loi Alur fait des émules

Le gouvernement vient de publier le décret d’application de la loi Alur, votée en 2014. Cette loi, censée protéger les locataires contre l’insalubrité des logements et les propriétaires peu scrupuleux, est mal reçue par les professionnels de l’immobilier.

Une loi pour combattre l’insalubrité des logements

Le décret d’application de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), votée en 2014, est paru dans le Journal Officiel du 21 décembre. Ce décret impose un “permis de louer”, puisqu’il offre à la mairie la possibilité de désigner des logements ou des zones d’habitations, qui seront alors soumis à déclaration ou autorisation préalable à la location. Dans le cas d’une simple déclaration, celle-ci devra être faite au moins 15 jours avant toute signature d’un nouveau contrat de location.

La deuxième option est, en toute logique, plus contraignante, puisqu’elle oblige le propriétaire à obtenir une autorisation qui peut être soumise à condition, comme des travaux ou un certain nombre d’aménagements. La demande peut également être tout bonnement rejetée. Le non respect de ce décret peut entraîner des sanctions, notamment une amende pouvant aller de 5000€ à 15000€ en cas de location malgré un refus d’autorisation.

Un décret qui fait grincer les dents des agents immobiliers

La Fnaim (Fédération Nationale de l’Immobilier) et la Chambre Nationale des Propriétaires réclament l’abrogation du décret, reçu par la profession comme une insulte à leurs compétences et à leur intégrité. Jean-François Buet, président de la Fnaim, a déclaré : « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret ». C’est toute la profession qui se sent insultée et demande que les professionnels soient exemptés de cette formalité.

Cette loi vise à protéger des “marchands de sommeil” et autres bailleurs de logements insalubres, que le gouvernement estime à 210000, soit moins de 2% du parc locatif privé en France. Les zones favorisées et les habitations haut de gamme ressentent pourtant, elles aussi, les effets d’une loi dont les contraintes incitent les propriétaires de logements d’exception à vendre au départ de leurs locataires plutôt que de chercher à relouer. Les agences immobilières de standing comme Barnes Côte Basque voient ainsi les ventes augmenter, les propriétaires étant rebutés par la location et ses démarches administratives alourdies.