Loi Pinel : à quoi s’attendre en 2019 ?

Loi Pinel-à quoi s’attendre en 2019

La loi Pinel est une disposition du code général des impôts français qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un placement immobilier locatif. Depuis 2015, sa période de lancement, elle a largement été plébiscitée par les investisseurs. Cette règlementation fera toutefois l’objet d’une modification après le 31 décembre 2018. En effet, il ne sera plus possible de bénéficier du dispositif Pinel pour investir dans le neuf dans certaines zones. Les conditions à respecter et les remises fiscales, quant à eux, restent inchangées, tout comme la possibilité de louer à sa famille.

Plus de zones B2 et C à partir de 2019

Le dispositif Pinel tourne aux avantages des investisseurs immobiliers jusqu’au 31 décembre 2021, en contrepartie d’un investissement locatif dans les régions de France où la demande est supérieure à l’offre. Ces dernières sont répertoriées dans trois zones, à savoir la zone A bis, la zone A et la zone B1. Il y a également d’autres zones, comme B2 et C. À la différence des trois premières, celles-ci sont constituées de villes moyennes. Le marché de l’immobilier locatif n’y est pas tendu.

Concernant toujours les zones B2 et C, le dispositif Pinel y est disponible uniquement si les demandes de permis de construire ont été déposées avant le 31 décembre 2017 ou les biens sont acquis au plus tard le 31 décembre 2018. Tous les investissements réalisés en dehors de ces dates ne sont donc pas défiscalisés par la loi Pinel. Sachez que cet avantage peut aller de 12 à 21 %, selon la durée d’engagement de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans).

Toutes les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel sont encore valables

On a vu plus haut qu’un bien immobilier n’est éligible à la défiscalisation Pinel que s’il se trouve dans la zone A bis, A ou B1. Mis à part cela, il doit respecter un certain critère de décence avant d’être loué et être éligible au dispositif Pinel. Ainsi, si vous voulez réussir votre projet locatif, achetez un logement neuf. Veillez bien si celui-ci a été construit dans le respect des normes thermiques en vigueur (RT 2012). Malgré la qualité du bien, vous devez toujours avoir comme cible les ménages modestes. Fixez un loyer inférieur d’environ 20 % à celui appliqué sur le marché concerné, puis vérifiez bien si les revenus de votre client ne dépassent pas le plafond règlementaire. Par exemple, en zone A bis, privilégiez les personnes seules qui ne gagnent pas plus de 37 508 euros chaque année ou les couples avec 56 058 euros de revenus annuels, maximum.

Au niveau administratif, pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez aussi joindre un engagement de location à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou de l’acquisition du logement accompagnée de certains justificatifs. En cas de changement de locataire, n’oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus une copie du nouveau bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant.